PROCÉDURES DE CRÉDIT ET REMISE DOCUMENTAIRES

CREDIT DOCUMENTAIRE (CREDOC)

Cadre juridique

Les droits, obligations et les responsabilités des parties en la matière sont codifiés et consignés dans les Règles Usances Uniformes (RUU) relatives aux crédits documentaires de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

Elles ont été publiées pour la première fois en 1933 et sont périodiquement révisées. La dernière révision date de 1993 sous le numéro de publication 500 (RUU 500).

L'adhésion générale à ces RUU contribue à favoriser une pratique universelle du crédit documentaire.

Définition du CREDOC

Le Crédit Documentaire est un engagement pris par une banque à la demande de son client, de payer (à vue ou à échéance) le montant du crédit, à condition que les documents présentés soient conformes aux termes du crédit.

Quatre intervenants pour assurer la sécurité de l'opération:

1. L'Acheteur/Importateur = Donneur d'ordre
2. La Banque de l'Acheteur = Banque Emettrice
3. La Banque du vendeur = Banque notificatrice et/ou Banque confirmatrice
4. Le vendeur/L'Exportateur = Bénéficiaire

Avantages du crédit documentair

Le vendeur est payé sans avoir à attendre que les marchandises soient arrivées à destination. 
L'acheteur est assuré que les marchandises qu'il paie ont été bien expédiées par le vendeur. La CCI a édité en 1936 une série de règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux, connus sous le nom d'INCOTERMS. Les incoterms définissent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur pendant le déroulement de l'opération commerciale. 

Différents types de crédit documentaire

Révocable 
Il n'existe pas de lien juridique entre la banque émettrice et le bénéficiaire du crédit (type de crédit très peu utilisé)

Irrévocable 
Forme la plus usuelle du crédit documentaire. Il se présente sous deux formes :

• Crédit Documentaire Irrévocable Notifié (Non confirmé par la banque notificatrice)
• Crédit Documentaire Irrévocable et Confirmé (confirmé par la banque notificatrice ou par une autre banque)

Crédits spéciaux 

• Crédit Revolving : crédit dans lequel en vertu des conditions, le montant est renouvelé ou rétabli.
• Crédit avec ''Red Clause'' : crédit comportant une clause autorisant la banque notificatrice ou confirmatrice d'effectuer une avance au bénéficiaire avant présentation des documents.
• Crédit avec ''Green Clause'' : similaire au Red Clause mais avec une mise en gage de la marchandise à exporter. Le banquier émetteur conserve la propriété de celle-ci jusqu'à l'expédition.
• Crédit Transférable : crédit qui permet au bénéficiaire d'origine de désigner un ou plusieurs autres.
• Crédit ''Back to Back'' ou Crédit Adossé : c'est l'émission d'un second crédit à la demande du vendeur, en faveur de son fournisseur.

Mode de réalisation des crédits documentaires 

• Crédit Documentaire par Paiement à vue (Document contre Paiement)
• Crédit Documentaire à Terme (Document contre acceptation de traite)
• Crédit Documentaire par Paiement Différé
• Crédit Documentaire par Négociation

Documents exigés dans le cadre d'une ouverture de crédit documentaire 

• Demande du client (formulaires disponibles aux guichets de la banque)
• Facture pro forma
• Déclaration d'importation (D.I) domiciliée.

REMISE DOCUMENTAIRE (REMDOC)

Définition de la REMDOC 

La Remise Documentaire est un moyen de paiement par lequel une banque assure l'encaissement du montant de crédit contre remise des documents selon les instructions stipulées sur l'ordre d'encaissement, à la demande de son client (donneur d'ordre).

Cette pratique est régie par les règles et USANCES UNIFORMES relatives aux encaissements de la C.C.I.

Elles ont été publiées pour la première fois en 1956. La présente révision a été adoptée en juin 1995 pour parution sous le numéro de publication RUE 522.
Type de documents

Deux types de documents peuvent être exigés :

1. Documents financiers: ce sont des lettres de change, billets à ordre, chèques ou autres instruments utilisés pour obtenir le paiement d'une somme d'argent.
2. Documents commerciaux : ce sont des factures, documents de transport, autres titres de propriétés ou documents non financiers.

Remise de documents 

Les documents sont remis en fonction des termes établis entre le fournisseur et le client. 
Ils peuvent être remis soit :

• Contre Acceptation (D.A)
• Contre paiement (D.P)

Intervenants dans l'opération d'encaissement 

Le Donneur d'ordre (le client) 
La Banque remettante (la banque du client) 
La banque chargée de l'encaissement (autre banque que la banque remettante) 
La Banque présentatrice (banque chargée de l'encaissement) 
Avantages 

Pour l'Exportateur
Bonne foi des banques qui agissent dans l'opération et soin raisonnable. 

Pour l'Importateur 
Réduction sensible des frais d'importation 
Risques 

Pour l'Importateur
Risque de retard dans la livraison 
Risque du non-respect de la qualité, quantité, etc. 

Pour l'Exportateur
Risque de non-paiement 
Risque de contestation de la valeur des documents 
Risque résultant de l'interruption des activités en cas de force majeure, etc. 

Dans tous les cas, les banques n'assument aucun engagement ni responsabilité pour :

• Le non-respect des instructions qu'elles transmettent
• La conformité et la valeur des documents
• Le retard sans paiement, etc.
• Pour tout renseignement complémentaire, consultez votre gestionnaire.