La loi de finances 2013 : Ce n’est pas grave si on taxe davantage la couche aisée!

Selon le projet de la loi de finances 2013, les revenus annuels compris entre 300 000 DH et 600 000 DH, soit un revenu mensuel net entre 25 000 et 50 000 dirhams, devront payer un impôt additionnel mensuel de 3 %, tandis que les privilégiés qui disposent d’un revenu annuel supérieur à 600 000 dirhams, seront tenus de s’acquitter d’un prélèvement fiscal supplémentaire mensuel d’une hauteur de 5 %. Elle devrait rapporter un peu moins de 2 milliards de dirhams à l’Etat. La disposition devrait courir pendant 3 ans et  alimenter le Fonds d’appui à la cohésion sociale, soit tout ce qui se rapporte au Ramed, l’assistance aux personnes à besoins spécifiques et le soutien à la scolarisation et à la lutte contre l’abandon scolaire. Des dispositions analogues sont également instituées pour les entreprises soumises à l’IS. Ainsi, le taux de la contribution est fixé à 0,5% pour  les entreprises qui réalisent un bénéfice net de 20 millions à 50 millions de dirhams, 1% pour celles dont le bénéfice est compris entre  50 millions à 100 millions de dirhams et à 1,5% à partir de 100 millions de dirhams. Le gouvernement proroge ainsi la contribution des entreprises aux fonds destinés à financer les chantiers sociaux tout en l’élargissant à d’autres sociétés. Le Fonds d’appui à la cohésion sociale sera également alimenté par la contribution de solidarité instituée sur la livraison à soi-même de construction d’habitation. Fixée à 60 dirhams le mètre carré couvert par unité de logement, cette contribution sera à la charge des personnes physiques, des sociétés civiles immobilières, des coopératives d’habitation et les associations dont l’objet est la construction d’unités de logement pour habitation personnelle de leurs membres. Autre source de financement du fonds, 4,5% du prix de vente public des cigarettes hors TVA et 25% du produit de la taxe sur les contrats d’assurances. La problématique aujourd’hui ne se pose pas au niveau de la taxation supplémentaire de cette couche, mais sur la contre partie dont pourrait bénéficier : les services médicaux, les espaces publiques, les infrastructures routières… de toutes les manières, ils n’iront pas se soigner dans les hôpitaux publiques vue leur état lamentable et si les routes ne sont pas au meilleurs standards, ils auront de quoi s’acheter de nouvelles voitures. In fine, que ce soit la couche aisée ou celle diminue, tout le monde passera en découvert à chaque de mois !